Lex Iterata

Texte 1988029223

27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une indemnité d'expatriation à certains agents des Services du secrétaire général du Ministère de la Communauté flamande qui ont leur résidence administrative au Centre culturel de la Communauté flamande aux Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-3-1988
Numéro
1988029223
Page
3844
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex