Lex Iterata

Texte 1988029208

22 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-10-1988
Numéro
1988029208
Page
14409
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977061302
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