27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions des personnes de revenus modestes pour l'achat d'une habitation sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-2-1988
- Numéro
- 1988029174
- Page
- 2557
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-01-27/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : Pas de texte disponible)
