Lex Iterata

Texte 1988029173

13 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions des personnes de revenus modestes pour la construction ou l'achat d'une petite propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-2-1988
Numéro
1988029173
Page
2555
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964122801
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