Lex Iterata

Texte 1988029137

4 FEVRIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Ministres communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-2-1988
Numéro
1988029137
Page
2373
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986024953
belgiquelex