Lex Iterata

Texte 1988029038

21 DECEMBRE 1987. - DECRET modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-2-1988
Numéro
1988029038
Page
1932
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986029426
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