Texte 1988028226

5 NOVEMBRE 1987. - DECRET relatif aux intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-1-1988
Numéro
1988028226
Page
232
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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