18 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant les critères objectifs de répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-12-1988
- Numéro
- 1988028110
- Page
- 17846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-11-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1991-11-26/33, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-1992>
