18 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant les critères objectifs de répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-12-1988
Numéro: 1988028110
Page: 17846
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-11-18/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1991-11-26/33, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-1992>

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