Lex Iterata

Texte 1988028103

7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société du Logement de la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
17-12-1988
Numéro
1988028103
Page
17391
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex