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Lex Iterata
Texte 1988028095
8 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-12-1988
Numéro
1988028095
Page
17454
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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