Lex Iterata

Texte 1988028095

8 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-12-1988
Numéro
1988028095
Page
17454
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex