Lex Iterata

Texte 1988028048

15 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée à la Société régionale wallonne du Logement à charge du budget de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-12-1988
Numéro
1988028048
Page
17152
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex