Lex Iterata

Texte 1988028046

4 OCTOBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, 3°, et 2, # 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 déterminant les conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-11-1988
Numéro
1988028046
Page
16601
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex