Lex Iterata

Texte 1988028045

8 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-11-1988
Numéro
1988028045
Page
16590
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023345
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