Lex Iterata

Texte 1988028044

8 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-11-1988
Numéro
1988028044
Page
16573
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex