21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 15 octobre 1987 déterminant pour l'année 1987 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 20-12-1988
Numéro: 1988028014
Page: 17474
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987927996
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.