Lex Iterata

Texte 1988028014

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 15 octobre 1987 déterminant pour l'année 1987 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-12-1988
Numéro
1988028014
Page
17474
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987927996
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