15 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 20-12-1988
Numéro: 1988028013
Page: 17471
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988027225
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