Lex Iterata

Texte 1988028013

15 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-12-1988
Numéro
1988028013
Page
17471
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027225
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