Lex Iterata

Texte 1988027951

8 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-11-1988
Numéro
1988027951
Page
15905
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027224
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