Lex Iterata

Texte 1988027931

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon dérogeant pour l'année 1987 à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-10-1988
Numéro
1988027931
Page
14922
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027980
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