21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon dérogeant pour l'année 1987 à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 27-10-1988
Numéro: 1988027931
Page: 14922
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987027980
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