Lex Iterata

Texte 1988027930

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 10 octobre 1986 déterminant pour l'année 1986 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-10-1988
Numéro
1988027930
Page
15002
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986028005
belgiquelex