Lex Iterata

Texte 1988027723

20 JUILLET 1988. - Décret modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-9-1988
Numéro
1988027723
Page
12730
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023951
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