Lex Iterata

Texte 1988027716

26 JUILLET 1988. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1988, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
11-8-1988
Numéro
1988027716
Page
11280
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-26/30
Entrée en vigueur / Effet
21-08-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1988, fixe à 5 %.

Art. 2.Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.