Lex Iterata

Texte 1988027615

31 MAI 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-7-1988
Numéro
1988027615
Page
10784
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex