Lex Iterata

Texte 1988027590

17 JUIN 1988. - Décret pour les dépenses culturelles, Education nationale, de l'année budgétaire 1988. _ Matières visées par l'article 59bis, § 2, 2°, de la Constitution

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-7-1988
Numéro
1988027590
Page
10829
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex