Lex Iterata

Texte 1988027589

17 JUIN 1988. - DECRET contenant l'ajustement des dépenses culturelles, Education nationale, pour l'année budgétaire 1987. _ Matières visées par l'article 59bis, § 2, 2° de la Constitution

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-7-1988
Numéro
1988027589
Page
10421
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex