Lex Iterata

Texte 1988027579

11 MAI 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif, et réglant la signature des actes de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-7-1988
Numéro
1988027579
Page
10856
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027331
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