Lex Iterata

Texte 1988027543

27 AVRIL 1988. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-6-1988
Numéro
1988027543
Page
8349
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-27/31
Entrée en vigueur / Effet
08-06-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Exécutif charge le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie de l'exécution du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets en ce qui concerne les dispositions contenues dans l'article 19, § 6, ainsi que plus particulièrement de l'arrêté de l'Exécutif du 19 mars 1987, concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne en ce qui concerne les dispositions visées en ses articles 2 et 4.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.