Texte 1988027505

6 MAI 1988. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-5-1988
Numéro
1988027505
Page
7526
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.