Lex Iterata

Texte 1988027490

16 MARS 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-5-1988
Numéro
1988027490
Page
7225
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023126
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