Lex Iterata

Texte 1988027421

29 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des subventions forfaitaires de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-6-1988
Numéro
1988027421
Page
8282
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975121517
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