Lex Iterata

Texte 1988027419

29 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions de l'intervention financière de la Communauté française dans les frais de fonctionnement des services de gardiens ou de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-6-1988
Numéro
1988027419
Page
8350
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750818011970021302
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