Lex Iterata

Texte 1988027360

16 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1975 créant, auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'Economie régionale dans ses attributions, une Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-4-1988
Numéro
1988027360
Page
5709
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022708
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