Lex Iterata

Texte 1988027331

11 MARS 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres, membres de l'Exécutif, et réglant la signature des actes de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-4-1988
Numéro
1988027331
Page
4916
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200123919860270551987027907
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