Lex Iterata

Texte 1988027273

12 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon désignant au sein du Ministère de la Région wallonne les supérieurs hiérarchiques compétents au sens de l'article 78, ## 1er et 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-3-1988
Numéro
1988027273
Page
4209
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex