Lex Iterata

Texte 1988027243

18 FEVRIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-3-1988
Numéro
1988027243
Page
3407
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027016
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