Lex Iterata

Texte 1988027237

14 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon rapportant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 octobre 1986 dérogeant, pour l'année 1986, à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-3-1988
Numéro
1988027237
Page
3735
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986028004
belgiquelex