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Lex Iterata
Texte 1988027226
28 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 portant exécution de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-3-1988
Numéro
1988027226
Page
3737
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959042004
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