Lex Iterata

Texte 1988025335

4 NOVEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
9-12-1988
Numéro
1988025335
Page
17039
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013271
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