7 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant l'exercice pour lequel certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-11-1988
- Numéro
- 1988025306
- Page
- 15972
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-11-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les données visées à l'article 1, § 1er, 9° à 11° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 précité, se rapportent pour la première fois à l'exercice 1988 et seront communiquées avant le 1er mai 1989 à l'Administration des Etablissements de soins - Comptabilité et gestion des hôpitaux.
Art. 2.Le Secrétaire général du Département de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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