Lex Iterata

Texte 1988025306

7 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant l'exercice pour lequel certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
18-11-1988
Numéro
1988025306
Page
15972
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-07/34
Entrée en vigueur / Effet
28-11-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les données visées à l'article 1, § 1er, 9° à 11° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 précité, se rapportent pour la première fois à l'exercice 1988 et seront communiquées avant le 1er mai 1989 à l'Administration des Etablissements de soins - Comptabilité et gestion des hôpitaux.

Art. 2.Le Secrétaire général du Département de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.