Lex Iterata

Texte 1988025282

22 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-10-1988
Numéro
1988025282
Page
14409
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974103002
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