Lex Iterata

Texte 1988025244

22 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital, de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-9-1988
Numéro
1988025244
Page
13112
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988025416
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