6 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant à titre transitoire le mode de calcul du traitement des médecins psychiatres dans les services fermés <annulé par l'arrêt n° 33.169 du Conseil d'Etat du 11-10-1989>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.