Lex Iterata

Texte 1988025152

3 MAI 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
12-5-1988
Numéro
1988025152
Page
6892
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex