15 AVRIL 1988. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 30-4-1988
Numéro: 1988025129
Page: 6222
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-1988
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1989-08-14/54, art. 7, 002; En vigueur : 07-11-1989>

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