14 MARS 1988. - Arrêté ministériel fixant pour 1987 le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 11-5-1988
- Numéro
- 1988025115
- Page
- 6791
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-03-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse est fixé à 30 % pour 1987.
Art. 2.Le Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
