Lex Iterata

Texte 1988023600

4 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL dérogeant à la règle du paiement direct des subventions-traitements dans l'enseignement artistique officiel subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
4-11-1988
Numéro
1988023600
Page
15190
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex