Lex Iterata

Texte 1988023596

5 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL accordant pour la période du 1er septembre 1988 au 30 juin 1989 une dérogation en vue du recrutement de chômeurs mis au travail dans l'enseignement de l'Etat, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
27-10-1988
Numéro
1988023596
Page
14903
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex