Lex Iterata

Texte 1988023227

6 AVRIL 1988. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 66 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
4-5-1988
Numéro
1988023227
Page
6410
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex