Lex Iterata

Texte 1988023169

3 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL organisant les délégations de compétences aux directeurs de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
23-4-1988
Numéro
1988023169
Page
5701
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex