Lex Iterata

Texte 1988022355

13 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-12-1988
Numéro
1988022355
Page
17754
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-13/30
Entrée en vigueur / Effet
28-12-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 3 000 millions de francs, est prélevé sur des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national de l'Emploi au profit du chômage et de prépensions.

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.