Lex Iterata

Texte 1988022354

21 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1988
Numéro
1988022354
Page
17809
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex